Interventions sur "augmentation exceptionnelle"

C'est à l'échelle européenne, tout à fait, mais on ne peut pas dire qu'il n'y a rien. Troisièmement, j'ai lu l'ANI de nombreuses fois – heureusement, me direz-vous – et je me suis posé la question, comme nous tous, de la nuance entre la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices et celle de bénéfices exceptionnels. Sur ce point précis, l'amendement que je propose, avec d'autres membres de la majorité, fait référence aux années antérieures. S'il ne précise pas le nombre d'années – une, deux, trois –, c'est précisément parce que, si de nombreuses entreprises ont eu de meilleurs profits en 2017, 2018 et 2019, d'autres ont dégagé de meilleurs profits en 2020 et...

Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d'abord, ils maintiennent la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C'est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l'ANI ne sont qu'une mise en conformité avec l'avis du Conseil d'État : l'on n'y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C'est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je ...

...lons a un caractère très virtuel : c'est une possibilité. Les termes du texte sont d'ailleurs clairs : l'entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c'est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s'appuyer pour définir ce que l'on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n'est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C'est bien ce que nous avions critiqué en défendant nos sous-amendements. Et, parmi ces critères, on trouve donc « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ». C'est assez vague ! Je ne sais pas comment un tel critère pourra être utilisé lors des négociations en question, mais nous proposons assez modestement ...

Le Conseil d'État vous a signalé l'existence d'un problème : pour définir l'augmentation exceptionnelle du bénéfice, vous devez préciser les critères relatifs à la taille de l'entreprise, au secteur d'activité, aux bénéfices réalisés lors des années précédentes et aux événements exceptionnels qui seraient intervenus. Or vous, vous nous sortez des amendements qui se contentent d'énoncer que « la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille [...

Je voudrais réagir à deux de ces sous-amendements, tout d'abord au n° 431, par lequel vous proposez, madame Trouvé, que soient définis les « résultats exceptionnels » plutôt que « l'augmentation exceptionnelle du bénéfice » de l'entreprise. Or votre définition tend à restreindre le dispositif ! En effet, la définition des résultats exceptionnels repose sur des éléments comptables précis. Il existe trois types de résultats : le résultat d'exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. En restreignant la mesure aux « résultats exceptionnels »,…

Ensuite, le sous-amendement n° 430 propose de préciser que « l'augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c'est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n'a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.

...ction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l'article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante. Le Conseil d'État estime lui aussi « qu'en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle du bénéfice […] le projet de loi est entaché d'incompétence négative ». Nous proposons donc qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'encadrement de la négociation collective, en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l'entreprise, au secteur d'activité et aux résultats des années antérieures. Nous poursuivons le débat ensemble.

Cet amendement viendrait compléter utilement ce qui vient d'être adopté, même s'il nous semble encore très flou et insuffisant. Nous venons de renvoyer à la négociation la définition, non pas d'un résultat exceptionnel, mais d'une augmentation exceptionnelle du résultat. Or rien n'est dit sur ce qui se passe dans le cas où la négociation n'aboutit pas. Il suffirait que, lors de la négociation de branche, le patronat bloque l'accord sur ce que sont ces résultats exceptionnels et cette hausse exceptionnelle des résultats pour que tous les dispositifs afférents ne puissent pas être appliqués. Cette faille monumentale risque de créer une situation fort ...

Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s'appliquerait en cas d'échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l'indiquais précédemment, l'article 5 prévoit seulement l'obligation de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n'est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d'échec des négociations, sans quoi cette mesure restera vide de sens. Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l'augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 2...